COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du : 04 OCTOBRE 2023 n° : N° RG 23/00224 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GW4G

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. ; - courant 1990 et 1991 pour avoir remis le paiement effectué pour le compte de la SCI Le Plessis Trévise au compte des établissements Y... ; "alors, d'une part, que plus de cinq ans s'étant écoulés

à Plessis-Belleville et aux îlots nos 7 et 8 de l'EARL Ferme du Chapitre.

Ayant pour avocat Me Antoine PLESSIS, membre de la SCP OMNIA LEGIS, avocat au barreau de TOURS - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265242864897505 S.A. CREDIT LOGEMENT [...] [...]

[T] [F] (préventeur client STEF), et à son paragraphe « 8 Liste des personnes ayant reçu une copie du rapport » mentionnant notamment M.

droit de solliciter un entretien afin de présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ; - elle n'a pas été informée par l'OFII de son droit d'obtenir communication d'une copie