Philippe X... ... 15140 SAINT BONNET DE SALERS représenté par Me Martine- Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me TEILLOT de la SCP Y...& ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT- FERRAND APPELANT

ECOLES SUPERIEURES D'INFORMATIQUE ... 75008 PARIS représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 274, substitué par Me Laetitia MONNET-CASSIDI, avocat au barreau de

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

Philippe X..., demeurant 14, grande rue, 77150 Ferrolles, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M.

I am in no doubt that [the applicants] engaged in unlawful conduct – in [the first applicant’s] case, money laundering and drug trafficking, in [the second applicant’s] case, money laundering.

tous représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIÉS, Me Anne-Laure GERIGNY-FRENEAUX, avocate au barreau de PARIS, Toque : K148 Assistée de Me Philippe

Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 RG : 15/06446 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christine BLANCHARD-MASI Me Philippe

HOTT Jean- Philippe, auditeur de justice qui a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Avenir foncier et immobilier, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Christophe Degache

Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du rapport.

Philippe Le Tiec, - M. Patrick Belliot, - M.

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Honoré Romain SOGLO Me Philippe BRUZZO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 04 Avril 2024

Romain X... 7, place Gambetta 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me Pierre BEAUGY, avocat au barreau de MOULINS APPELANTS M.

Francis, Philippe XJ... XL..., demeurant Hamuta, Pirae (Polynésie-Française), 12°/ de M. Johnnie, Tamatoaiva XL..., demeurant Hamuta, Pirae (Polynésie-Française), 13°/ de M.

André Moret, 58°/ de M. Yvon Courivaud, 59°/ de M. Michel Ollier, 60°/ de M. Philippe Ollier, 61°/ de M. Jean-Claude Poeuf, 62°/ de M. Guy Pourtier, 63°/ de M.

to have lived extravagantly or spent large sums of money.