AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300130
28 janvier 2021
28 janvier 2021
les SCI Perrière neuve et du Traîneau d'or faisaient valoir que la commune de Chambéry leur avait refusé l'accès direct à la voie publique sur l'avenue de Mérande par courrier du 30 juin 2005 pour raisons
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01150
28 juin 2017
28 juin 2017
salarié précédemment employé par une société du même groupe mais appartenant à une société distincte de celle de l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de la salariée, prononcé en raison
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