journée accordés par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à la requérante ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'ACCIDENT N'ENTRE PAS DANS CEUX REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS

X... qui tendent au paiement d'indemnités journalières d'accident du travail : Considérant qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations

prises par le directeur régional de la sécurité sociale de Lorraine au profit de M.

Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés", la loi d'orientation du 30 juin 1975 a institué, par ses articles 35 à 38, ultérieurement repris aux articles L. 821-1 à L. 821-5 du code de la sécurité

sociale ; 2°) de rejeter la demande de la SARL "Art et Style" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

La Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

il avait été victime le 31 mai 2001 ; que par jugement du 3 octobre 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice a dit que M.

. 200-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 7-I de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, les conseils d'administration de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines est intervenue volontairement en la procédure en indiquant venir aux droits de la [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans

Sa demande ayant été rejetée, la représentante légale a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux

de sécurité sociale de Valence a violé les articles L. 315-1, V, R. 315-1, IV et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ; Mais attendu que

des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne (contentieux de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'association Familles rurales de Virigneux, dont le siège est [...]                             

; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; H.D.

de la faute inexcusable ; que la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, prévue à l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ne s'applique donc

de sécurité sociale d'Albi (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sécurité sociale des indépendants de

de base légale au regard des articles L.165-1 et R.165-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Mahfoud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit : 1 / de la Caisse maladie régionale des professions