Codes de loi français

Article R742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 38

Toutefois, lorsqu'il est constaté que l'assuré a joui, sous forme de pension d'invalidité et de gains professionnels cumulés, pendant deux trimestres consécutifs, de ressources supérieures au quart du salaire correspondant à la catégorie dans laquelle

Article D171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

En aucun cas, l'ensemble des indemnités allouées en application du présent article ne peut être inférieur au montant de la rente calculée sans tenir compte des salaires ou gains perçus au titre de l'activité relevant du régime spécial qui aurait été servie

Article R752-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente d'ayants droit calculé selon les modalités prévues aux articles L. 752-7 et D. 752-34 du présent code, en remplaçant la fraction de gain

Article 28

Dans ce cas, l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne s'applique pas au reliquat de gain net imposable.

Article Annexe I

REVALORISATION DES MARGES DE GROS POSTES UNITÉS €/HECTOLITRE COMMENTAIRES 1 Vente en réseau en m³ XX m³ 2 Marge de gros 0 K€ 0,000 3 Gain de température

Article 93

Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 72

Le gain journalier de base est égal à 1/30,42 ou à 1/365 du montant des rémunérations mentionnées respectivement au deuxième et au troisième alinéa du présent II.

Article CH 4

ressortir leur conformité à l'article CO 37 ; - l'emplacement des batteries de chauffe ; - l'emplacement des appareils de ventilation et de climatisation ; - l'emplacement des organes de coupure ; - le tracé des canalisations, des conduits et de leurs gaines

Article CH 25

Aucune exigence de réaction au feu n'est exigée pour les systèmes de canalisations à base de tubes en matériau de synthèse disposées dans les gaines techniques de résistance au feu identique à celle des parois traversées avec un minimum de 30 minutes.

Article Annexe II

Livraisons directes en cuve XX m ³ 2 Marge de gros 0 K€ 0,000 3 Gain de température 0 K€ 0,000 4 Total marge carburant 0 K€ 0,000 5 - Frais de transport 0 K€ 0,000 6 - Loyers payés (stations organiques) 0 K€ 0,000 7 + Loyers

Article 17

-Les I et 1° du IV s'appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du IV s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2010.

LEGIARTI000039363640

exonérées ; ― pensions, retraites et rentes ; ― rentes viagères à titre onéreux ; ― revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté " crédits d'impôt " et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ; ― plus-values et gains

Article Annexe I

REVALORISATION DES MARGES DE GROS POUR LES CARBURANTS POSTES UNITÉS €/HECTOLITRE COMMENTAIRES 1 Vente en réseau en m³ XX m³ 2 Marge de gros 0 K€ 0,000 3 Gain

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires : 1° A la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

-Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26, ne peut excéder le plafond prévu au premier

Article 7

Lorsque l'application de cette disposition a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.

Article 11

Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.

Article GZ 10

. - Les détendeurs qui ne sont pas de détente générale doivent être installés : - soit dans les conditions du paragraphe 2 ; - soit dans les gaines de conduites montantes ; - soit dans un local technique exclusivement réservé aux appareils de comptage

Article 51

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité en cas de maladie ou d'accident couvert par la sécurité sociale, l'assuré doit : 1° Présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire