AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100123
26 février 2025
26 février 2025
Il a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 15 décembre 2023 à 14 h 00, dont la poursuite a été autorisée par une décision d'un juge des libertés et de la détention du 18 décembre 2023. 2.
Source officiellePage 19 sur 4624
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100122
26 février 2025
26 février 2025
Le 19 décembre 2023 à 11 h 15, elle a été placée à l'isolement. 3.
Source officielle