Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 197 résultats pour « absence d'accord entre les parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 197 résultats pour « absence d'accord entre les parties »
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Article 12
La validation de chacune des deux années du DEUG est subordonnée à l'obtention, d'une part, de la moyenne compensée entre les unités d'enseignements fondamentaux et, d'autre part, de la moyenne générale compensée entre toutes les unités d'enseignement
Article R1142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42
La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.
Article 1545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 777
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
et 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 € Tableau II Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N'excédant pas 8 072
Article 29
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.
Article 77
Sur l'ensemble du parcours de formation clinique de l'étudiant, les absences ne peuvent dépasser 10 % de la durée totale des stages. Au-delà, le stage fait l'objet de récupération.
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98
Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence. Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.
Article R1123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39
Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire.
Article R2251-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64
Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R. 2251-54, par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de participation à une procédure
Article 861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article R121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article 8
Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les budgets rectificatifs ainsi que les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 17° et 19° de l'article 7 ci-dessus.
Article 8
Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu
Article R812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les budgets rectificatifs ainsi que les attributions mentionnées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 15° de l'article R. 812-7.
Article 52 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 98
Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements
Article 20-1
A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20.
Article 322-89
Dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article 322-30, le teneur de compte-conservateur vérifie, pour chaque fonds et à chaque valorisation : 1° Les données relatives au nombre de parts : l'égalité entre le solde des opérations passées
Article Annexe II à l'article L813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame), d'une part, et...
Article L721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
Le propriétaire peut, lors de l'établissement de la servitude, demander l'acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la bande mentionnée au 2° de l'article L. 721-4 et, éventuellement, du reliquat des parcelles.
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.
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