à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation au titre de la subrogation, alors « que le destinataire, partie à un contrat de transport, est celui qui reçoit la marchandise et l'accepte

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2021), par une offre de prêt du 16 avril 2007, acceptée le 30 avril 2007, la société GE Money Bank, devenue My Money Bank (la banque), a consenti à M. et Mme [D] un

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1993), que les époux X... cédants d'un fonds de commerce, exploité dans un immeuble appartenant aux consorts B... ont accepté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1994), rendu sur renvoi après cassation, que les consorts B..., propriétaires

est fondé sur la décision de vendre le logement, vaut offre de vente au profit du locataire dans les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'à l'expiration de celui-ci, le locataire qui n'a pas accepté

par les vendeurs puisque ceux-ci avaient, le 25 mai suivant, adressé un courriel à l'agence titré « offre acceptée à 255 000 ?

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire

; que la cour d'appel, qui a jugé prescrite l'assiette revendiquée en estimant que l'existence possible d'un autre passage aussi ancien était inopérant puisque les propriétaires des fonds concernés étaient

Par conclusions notifiées le 2 février 2026, la société Generali demande au tribunal de lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [K] [C] [Z], de le déclarer parfait

La locataire a notifié son acceptation de l'offre, le 1er février 2021, puis a assigné les bailleurs en constat de la vente. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Bernard Y... ; que, le 16 mars 2012, Mme Y..., gérante de la SCI Jad, a accepté l'offre d'achat au prix proposé ; qu'elle a ensuite conclu un « compromis » de vente portant sur le même bien avec d'autres

Jean-Claude Z... délié de toutes obligations sans qu il soit besoin d aucune mise en demeure, que l acceptation de Mme A..., qu elle soit notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire

contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique ; que les inconvénients liés à la démolition de l'immeuble empiétant sur le terrain d'autrui ne sauraient priver le propriétaire

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a demandé l'annulation des assemblées générales des copropriétaires des 17 décembre 1987, 28 juin 1988, 22 mai 1989 et celle d'une "résolution

entraînant des dégâts supplémentaires, - qu'elle a été mise en demeure le 19 janvier 2018 par l'Agence immobilière Transimo intervenant pour le compte d'une locataire Mme [C] afin d'indemniser le propriétaire

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 1997), que M. de X... de Laurière est propriétaire

motifs propres et adoptés, que la carence du locataire à réclamer l'exécution de travaux dus par le bailleur ne saurait constituer un droit acquis à ne pas les exécuter, que les fissures, dont la propriétaire