Codes de loi français

Article 7

Les demandes présentées au titre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une décision de l'Etat sont instruites par l'Office national des accidents

Article D412-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur.

Article 108

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021

Article 2

L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 40

. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 152

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 158

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 67

. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Article 2

L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article 1

L' article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 105

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 2

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 163

. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.

Article 80

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 141

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 1

Le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 susvisé entre en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.

Article 122

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 5

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 11

Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.