à l'article L. 813-8 ; 6° Salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles,

Article Annexe I

—

Réduction du mandat des commissions administratives paritaires (CAP) I-1. Commissions administratives paritaires nationales CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civils. I-2.

Article 46

—

Les unions de sociétés coopératives de production peuvent admettre comme associé toute personne physique ou morale intéressée directement par leurs missions.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de celles prévues par les contrats de fourniture ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles

Article 6

—

l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique, la liste des coopératives

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

Code général des impôts, annexe III

artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, mentionnées aux titres Ier et II de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983

Article 4

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article 1

—

Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après : Commission administrative paritaire n

Article 5

—

S'ils optent pour une affectation dans leur département, ils bénéficient des droits accordés aux instituteurs et professeurs des écoles concernés par une mesure de suppression de poste et sont affectés par le directeur académique des services

Article 5

—

En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, le comité technique paritaire est présidé par le directeur des personnels enseignants.

Article R123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont soumis, préalablement à la décision ministérielle d'agrément, à l'avis : 1° Du comité mentionné à l'article L. 224-5-2 pour les accords conclus et les décisions prises au

Article 1

—

La commission mixte paritaire, prévue par l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et l'article 11 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, comprend, outre le président :

Article 22

—

Les vacances d'emplois de directeurs des soins, qu'elles soient ou non destinées à la publication, sont portées à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion par les directeurs des établissements concernés.

Article D551-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

Les indemnités de toute nature, honoraires et frais visés aux articles 1er à 12 du présent arrêté sont réglés directement, sous réserve des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessous ; Par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

Article 4

—

L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Article 10

—

La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, le directeur général

Article 4 quater

—

Les données mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret sont accessibles à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels en application de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin

Article 4

—

Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés au I, avant l'entrée en vigueur

Article 2

—

La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes

Page 19 · 67 698 résultats

← Précédent Suivant →