banque BTP s'est portée caution vis à vis de l'entreprise générale pour le montant de la retenue de garantie, dans les conditions de la loi du 16 juillet 1971 puis le 9 décembre 2010, aux termes d'un acte

ce jour là une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; que Monsieur X... sera débouté de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, ALORS QUE la démission est un acte

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef de banqueroute par détournement d'actifs et a relaxé Z... de complicité dans la commission de ce délit ; " aux motifs que l'acte

pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal qui est recevable : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la cession du bail, alors, selon le moyen "1°/ que le congé est un acte

une somme identique à celle qu'elle avait versée une première fois par chèque ; que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction ne s'oppose pas à ce que l'employeur, par un acte

A était susceptible de fonder un droit à indemnisation de ces derniers pour imprévision ou pour acte unilatéral non fautif de la personne publique cocontractante ; qu'ainsi, en excluant toute responsabilité

La Cour de cassation retient qu'un congé est un acte unilatéral qui met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré (3e Civ., 6 mars 1973, pourvoi n° 71-14.747, Bull. n°

Il résulte du second que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, à

, d'une part, que le Tribunal peut se saisir d'office d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en redressement judiciaire ; que dès lors, l'acte

Il a ajouté qu'il en allait de même, sous réserve de ce qui était dit au point 6, pour les autres actes de portée générale pris unilatéralement par l'établissement public en vue de régir la situation de

Ces actes unilatéraux de résiliation des contrats ne présentent donc au regard de leur portée imminemment (sic) discutable une contestation propre à fonder un rejet des demandes de provision dont le montant

de l'article 1er du contrat de travail du premier que celui-ci exerce, non pas la fonction de consultant, mais celle d'ingénieur commercial, l'arrêt attaqué a dénaturé le sens clair et précis de cet acte

condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte

; que le procès-verbal de la délibération du conseil d'administration en date du 15 avril 2009 en ce qu'il concerne une opération immobilière réalisée avec la participation d'un tiers, constitue un acte

physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié par la France, d'un acte

faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors « que la démission est un acte

du fonds servant, que cet accord n'est pas sans cause et qu'il ne s'agit pas d'un acte unilatéral portant promesse de vente de droits immobiliers ; Subsidiairement, pour le cas où la cour prononcerait

de rupture ou d'une démission claire et non équivoque du salarié ou d'un licenciement de la part de l'employeur, et qu'une démission suppose, pour être caractérisée, un acte unilatéral manifestant de