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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 687 résultats pour « action, tendant à la suppression de magasins édifiés dans l'immeuble, dirigée contre le vendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article LO4435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 4435-5.
Article LO3445-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans le département peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 3445-5.
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention contre le dopage sont fixées par décret. Chaque antenne est dirigée par un médecin, qui en est le responsable.
Article R443-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Cette garantie est offerte par le vendeur ou par la personne avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet.
Article 1
ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous : CATEGORIE FONCTIONS EXCERCEES CORPS Agents de la Réunion des musées nationaux Préposé aux vestiaires Agent technique de surveillance et de magasinage
Article L522-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.
Article 28
L'agent de change vendeur est chargé de poursuivre le transfert de ces titres.
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer son offre.
Article D3411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81
Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites
Article 12
En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux, contre les auteurs de ces agissements, sont à la charge de la caisse de crédit municipal, sauf dans le cas où ils ont été déboutés de leur action.
Article R3122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 71
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-11 à R. 3122
Article 1
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un Comité national de lutte contre la violence à l'école.
Article L135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise
Article A444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 93
Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait,
Article 2
La nationalisation des sociétés mentionnées à l'article 1er est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l'article 4.
Article L325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait
Article 2332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit : 1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ; 2° Le
Article D15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69
En cas de suppression de l'indemnité, l'intéressé a droit pendant un an, à compter de la décision de la suppression, à la moitié de l'indemnité supprimée.
Article P 48
En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des magasins de réserves, d'articles de cotillon et des lingeries.
Article N 73
En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des magasins de réserves, resserres, lingeries et blanchisseries.
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