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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 092 résultats pour « action conservatoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès
Article Annexe
Sont éligibles pour les appellations d'origine les actions suivantes : D.
Article 121-9
Elle prend ou fait prendre toute mesure conservatoire dans l'intérêt du service et de l'agent concerné.
Article 11
L'arrêté du 8 septembre 1982 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut national des sciences topographiques est abrogé, à l'exception des dispositions de l'article 6 qui demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité
L'arrêté du 14 février 1941 modifié transformant l'Institut national d'orientation professionnelle, établissement d'enseignement supérieur libre fondé à Paris, le 14 janvier 1933, en institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.
Article 111-10
Elle prend ou fait prendre toute mesure conservatoire dans l'intérêt du service et du fonctionnaire concerné.
Article 1
Le Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article L273-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65
loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 peut, à l'expiration d'un délai de trente jours consécutif à l'envoi au redevable d'une mise en demeure de régulariser, requérir, auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure, la saisie conservatoire
Article R1334-29-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71
l'article L. 1334-15, en cas d'inobservation des obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19, de réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54
l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires
Article 866
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96
des victimes, le président du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires
Article 5
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux actions émises avant l'entrée en vigueur du présent décret ni à celles qui seraient émises après cette entrée en vigueur en augmentation du capital, à condition que ces actions nouvelles
Article 23
Sous la même réserve, toute personne autre que les établissements et organismes visés à l'alinéa précédent se libère valablement de son obligation de restituer des actions qui lui ont été confiées en remettant des actions de même nature, sans identité
Article R411-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 49
Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.
Article L651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
LEGIARTI000021707170
A. - Actions relatives aux vignes destinées à la production d'appellation d'origine Les variétés éligibles pour les actions et les appellations d'origine mentionnées sont les suivantes : B. - Actions relatives aux vignes destinées à la production de vins
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23
L'échange des certificats d'investissement de la Compagnie de Saint-Gobain contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 10 F.
Article D221-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99
Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu public.
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