Codes de loi français

Article 335-2.06

Rapport d'essai de bon fonctionnement L'ASP autorisé à effectuer les essais transmet le rapport d'essai de bon fonctionnement du test effectué à bord, tel que défini dans l'annexe 335-A. 1, à l'armateur et au pôle national de diffusion et de gestion du

Article R3411-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

formation continue au cours de leur carrière ; 2° De dispenser d'autres formations dans le domaine aérien ou spatial ; 3° De participer, dans le domaine aérien ou spatial, à la recherche scientifique et technologique ; 4° De contribuer au rayonnement de l'armée

Article D514-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

la restitution : 1° De justifier, dans les formes légales, de son droit de propriété sur l'objet en cause ; 2° De rembourser, tant en principal qu'intérêts et droits, la somme pour laquelle l'objet a été laissé en gage ; et ce, sans préjudice des actions

Article R*1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

, complémentaires et indissociables : 1° L'engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de garantir à tout moment au Président de la République la capacité d'engager les forces nucléaires, et de rendre impossible la mise en action

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : présidents et directeurs des missions locales et des P.A.I.O., préfets, services publics (institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, éducation nationale,

Article 1

fonctionnaires actifs ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale, sous réserve : 1° Soit d'avoir accompli, en service, une action

Article 11

Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace :

Article 6

Le gouverneur des Invalides fait partie du conseil d'administration du musée de l'armée.

Article 13

L'avancement dans l'armée de l'air aura lieu dans chaque corps d'officiers.

Article 14

L'avancement de grade des ingénieurs de l'armement a lieu exclusivement au choix.

Article ANNEXE

LISTE DES CENTRES TERRITORIAUX D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITÉ DE L'ARMÉE DE TERRE (C.T.A.C.)

Article R3413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Le musée de l'Armée a son siège à Paris, en l'Hôtel des Invalides.

Article R3413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Le musée de l'Armée est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.

Article 3

L'admission à l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre s'effectue :

Article 8

L'organisation et le fonctionnement de l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace sont précisés par instruction.

Article R3224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de l'espace.

Article L5411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l'armateur.

Article 8-1

Pour l'expéditeur certifié ou le destinataire certifié à titre occasionnel, la demande prévue à l'article 3 ou à l'article 5 est accompagnée des éléments permettant d'identifier le déplacement à des fins commerciales : expéditeur, destinataire, lieu de

Article 6

I. - Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont : - les agents habilités de la DGFiP ; II. - Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 12

Des plans nationaux de lutte contre les espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents.