Codes de loi français

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions

Article R2152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs prévue au 3° de l'article L. 2152-1, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

. - Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les contrats d'assurance mentionnés au deuxième et au troisième alinéa du I : 1° Pour lesquels un assuré, un souscripteur, un adhérent, un bénéficiaire de prestations ou un tiers agissant

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

II. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-10, le conseil de surveillance comporte douze membres représentant les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution et répartis comme suit : 1.

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

II. – Le fonds de garantie notifie à chaque mutuelle ou union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au premier alinéa.

Article 1

Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants : - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de

Article 29-6

l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente

Article 12

Lorsque, en raison d'un transfert par un adhérent au mécanisme de garantie des dépôts de tout ou partie de ses activités de dépôts vers un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces activités viennent à relever d'un autre système

Article R265-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Elle comprend : 1° Les motifs de la demande et les conséquences attendues de l'agrément ; 2° La raison sociale de l'organisme demandeur et son adresse ainsi que, le cas échéant, les raisons sociales et adresses des adhérents, affiliés ou établissements

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Lorsqu'elle prend l'une des mesures prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance tient à la disposition des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, par tout moyen et au moins par une mention sur son site internet

Article A132-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, peut

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

La partie ajustable est déterminée à raison de 60 % en fonction de la population du département, siège de l'union départementale, et à raison de 40 % en fonction du rapport entre le nombre des adhérents aux associations familiales, au sens de l'article

Article 9

Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus

Article R2152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation

Article R265-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Pour les groupements, le bilan précise en outre l'activité des adhérents, établissements ou affiliés dans ces mêmes domaines.

Article R3412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Les cercles et les foyers dans les armées, établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle, procurent aux militaires membres de droit et aux membres adhérents des possibilités de relations, d'entraide, d'information et

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L. 211-9, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes

Article R931-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

représentatives de chacun des deux collèges, qui détermine le nombre de sièges de chaque organisation ; Dans tous les cas, les organisations syndicales veillent, par les désignations qu'elles opèrent, à assurer la représentation de l'ensemble des membres adhérents