Le congrès fixe également les modalités de prise en charge des frais de mission et des frais de transport des membres du gouvernement, leur régime de protection sociale, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39

Code rural (nouveau)

Les conseils d'administration des organismes ainsi décentralisés comprennent obligatoirement, en plus de la représentation des producteurs prévue par les dispositions en vigueur, au moins un administrateur délégué à cet effet par le comité économique

Article L224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code monétaire et financier

Il est institué, pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire pouvant être alimenté par l'intéressement, la participation, par la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la santé publique

Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les mêmes articles. La procédure est sans frais.

Article 2

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I. - Période de détention obligatoire La période de détention obligatoire des animaux correspond à une période de 100 jours calendaires à compter du lendemain de la date limite de dépôt définie à l'article 3 du présent arrêté.

Article 4-6

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Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et les membres du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires sont chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation

Article 4-5

—

Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre des

Article L2511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal.

Article Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar

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La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.

LEGIARTI000043897479

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Champ Format Longueur Obligatoire Commentaires A CODE CMA REGIONALE Numérique 3 Obligatoire Code unique régional de référence de la CMA Régionale (voir plus haut) B LIBELLE CMA REGIONALE Alphanumérique 100 Obligatoire Nom de la CMA Régionale C CODE

Article 3

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culturelles ; b) Les agents du groupe II sont dénommés inspecteurs des affaires culturelles de groupe II ; c) Les agents du groupe III sont dénommés inspecteurs des affaires culturelles de groupe III ; 5° Des agents exerçant des fonctions d'audit interne

Article 1

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La composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Les représentants des ministres concernés sont : 1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant au ministère des affaires sociales ; 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice

Article 1

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La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ; 8. La direction des Nations unies et des organisations internationales ; 9. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ; 10.

Article 3

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Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 3

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 3

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 3

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Article 2

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Article 11

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Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009 susvisé et des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques, la direction des affaires juridiques :

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