Codes de loi français

Article 23-1

Jusqu'au 31 décembre 2024, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des agents atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter

Article 46

spécialisé des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat Agent d'exploitation spécialisé

Article 3

Ne peuvent être retenus que des responsables : 1° Employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunication autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications

Article 87

Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l'Etat sont ouverts à la mutation en priorité aux agents mentionnés au premier alinéa du présent 1° et déjà affectés sur chaque territoire ainsi qu'aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné

Article 15

Les agents de service régis par les décrets susvisés n° 50-499 du 5 mai 1950, n° 51-867, n° 51-868 et n° 51-870 du 7 juillet 1951 et n° 56-970 du 28 septembre 1956 modifiés, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont intégrés par arrêté

Article 2-1

d'exploitation du service général Agents d'exploitation du service général de La Poste ou agents d'exploitation du service général de France Télécom Agents d'exploitation (branche Services de la distribution et de l'acheminement) Agents d'exploitation

Article 13

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant

Article L2512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Les missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et des agents de surveillance de Paris, et les conditions dans lesquelles ils les accomplissent, sont définies par les dispositions du titre III du livre V du code de la sécurité

Article 4

La délégation de pouvoirs peut être accordée : 1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région ou dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département de la région, et sans préjudice

LEGIARTI000042982039

LISTES DES AGENTS COMPOSANT LE SERVICE DU HFDS EN SITUATION DE CRISE Secrétariat général (SG) Le chef du bureau du fonctionnement des services (BFS).

Article ANNEXE

Agents contractuels hors grille ; Agents contractuels de catégorie exceptionnelle rémunérés par référence à l'échelonnement indiciaire fixé par l'arrêté du 1er décembre 1977. Fonctions d'ingénieur. Ingénieurs des travaux publics de l'État.

Article Annexe 4

et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes âgés de moins de quarante ans et ayant accompli un an de services publics à la date du concours.

Article L135-6 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les actes mentionnés au premier alinéa du présent article ; 2° Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique

Article 9

Ces personnels sont recrutés et rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité

Article 174

Il peut déléguer en toute matière sa signature aux vice-présidents, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de service et aux chefs de service adjoints ainsi qu'aux agents publics occupant

Article 10

Le président peut déléguer sa signature aux membres du directoire, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les instituts, les composantes, les services et les unités

Article R1424-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67

Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement

Article R312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37

Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-23, les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents

Article ANNEXE

d'une section, fonctions de documentation Fonctions d'assistante sociale titulaire d'un diplôme d'État d'assistant de service social)I Éducateur des établissements nationaux de bienfaisance Moniteur éducateur des établissements nationaux de bienfaisance

LEGIARTI000026536502

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le Fermeture d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge (Essonne).