Les procédures établies par les agents mentionnés à l'article L. 1454-6 à l'encontre d'une personne mentionnée à l'article L. 1453-4, sur le fondement de l'infraction définie à l'article L. 1454-7, font l'objet d'un signalement, dès leur clôture, à l'autorité

Article L6314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de la santé publique

L'activité des professionnels de santé libéraux assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux

Article A212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 11

Code du sport

Les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement d'une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à

Article 1-2

—

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions.

Article R4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code du travail

de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1 ; 4° Des agents du système d'inspection du travail ; 5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 6° Des agents des organismes professionnels de

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé Titre professionnel : agent (e) de propreté et d'hygiène. Niveau : V.

Article Annexe I

—

en annexe à la présente convention.

Article L316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat aux agents des

Article 6

—

Le règlement d'examen du brevet professionnel Barman est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

Article 6

—

Le règlement d'examen du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

Article 6

—

Le règlement d'examen du brevet professionnel Boulanger est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

Article 1

—

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.

Article 3

—

Le corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique d'agent professionnel de La Poste doté de dix-huit échelons.

Article 9

—

Pour chacun des corps d'accueil de catégories A et B figurant au tableau de correspondance II annexé au présent décret, les candidats aux examens professionnels mentionnés à l'article 6 doivent : 1° Soit être en possession de l'un des titres ou diplômes

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 49

Code de la route

-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement

Article R20-44-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 61

Code des postes et des communications électroniques

L'inventaire des pièces et documents dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 32-4 ont pris copie est annexé au procès-verbal. Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4.

Article 2

—

Les agents de maîtrise titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance ou ceux qui justifient de trois années de services accomplis dans le cadre d'emplois

Article 10

—

A compter du 1er décembre 2025, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 septembre 2016 modifié portant création de la mention « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur

Article Annexe

—

ARTICLE ANNEXE Les principes essentiels de la profession d'avocat. Organisation professionnelle Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier. Exercice professionnel Le domicile professionnel.

Article R2223-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79

Code général des collectivités territoriales

Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures.

Page 19 · 92 411 résultats

← Précédent Suivant →