Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l'article 1751 A du code général des impôts ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du II de l'article L. 286 BA est susceptible de mettre

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité.

Article 109

—

judiciaires ; 2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ; 3° Les directeurs et chefs de service de l'Etat ; 4° Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et les secrétaires généraux des institutions, les directeurs

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.

Article 1

—

l'Europe relative à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signée à Madrid le 21 mai 1980, le présent Traité a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales françaises

Article L3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des postes et des communications électroniques

des installations du prestataire de service ; b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ; b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité

Article 24-1

—

L'opérateur de lancement doit mettre en place une démarche de cybersécurité et des mesures de sécurité en découlant, afin de se prémunir contre la malveillance d'origine cyber susceptible d'induire un risque vis-à-vis du respect de la présente réglementation

Article 3

—

Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services, la directrice générale de l'industrie, des technologies

Article R*1333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

Il fixe la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations et activités. II.

Article L151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code de commerce

d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect

Article L232-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

de lutte contre le dopage, de l'organisation nationale antidopage étrangère compétente ou d'un organisme sportif international compétent, autoriser les opérations mentionnées à l'article L. 232-14-1.

Article 185-7

—

Sous réserve du respect des articles 185-1, 185-5 et 185-6, des modifications peuvent être apportées au budget par l'assemblée de la Polynésie française jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Article Annexe B

—

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à : 1.

Article R561-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

Il peut n'être procédé à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, en application du IV de l'article L. 561-5, que pendant l'établissement de la relation d'affaires, dans les conditions suivantes : 1° En cas

Article D2573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française : 1° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées,

Article 194-1

—

Pour l'application du II de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent permettre de s'assurer de l'identité des personnes y participant.

Article L232-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Le consentement du sportif peut être sollicité par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ou l'organisme sportif international compétent.

Article MS 46

—

public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l'une des façons suivantes : a) Par des personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre

Article 1

—

de la Société française de gériatrie et de gérontologie ou son représentant ; ― le président de la Société française de cardiologie ou son représentant ; ― le président de la Société de pneumologie de langue française ou son représentant ; ― le président

Article 19

—

Dans le but de préserver l'appartenance de la propriété foncière au patrimoine culturel de la population de la Polynésie française et l'identité de celle-ci, et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la Polynésie française peut exercer

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