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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 728 résultats pour « aménagement au frais du propriétaire, d'une antenne collective sur un immeuble, réseau câblé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 64
Dans le cas où des lignes de télécommunication sont placées à l'intérieur d'un câble constituant pour elles une armure et servant également de câble de garde, ce qui, dès lors, oblige à placer celui-ci au-dessus des conducteurs d'énergie, ce câble doit
Article D131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06
écrit cette action dans un délai d'un mois à compter de la notification ou du début de l'affichage ; 4° Un rappel de ce qu'en cas de refus, le propriétaire conserve la charge du débroussaillement ou du maintien en l'état débroussaillé.
Article R335-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du
Article L633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 60
Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés
Article R221-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52
-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant d'un établissement public ou privé appartenant à l'une des catégories mentionnées au II est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des
Article 5
Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du professionnel.
Article R323-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 323-30, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau ainsi que pour toute
Article R224-41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65
Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
Article R1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
Article 1
La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.
Article D353-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
Pour l'application de l'article L. 353-12, l'infrastructure collective permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dénommée dans la présente section “ infrastructure collective ”, comprend
Article 4
Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des
Article 10-1
Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l'association pour le financement des
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Article 1
:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPES : COLLECTIFS : : de :----------------: : logements : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I et
Article R322-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61
Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier.
Article D6323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, ou d'une ou de ses antennes lorsqu'elles existent, de lever cette suspension ou de fermer le centre de santé ou l'antenne
Article 6
Conception et dimensionnement du réseau. Il doit structurer, dimensionner et aménager son réseau avec les équipements nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens, en assurant notamment la continuité de la fourniture du gaz.
Article R*322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
-L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte d'association soumis à l'enquête
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