fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 qui rétablit un fondement légal à la perception des cotisations sociales, annulées

citoyen ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une décision administrative est exécutoire ; qu'en jugeant que la rétroactivité de l'annulation, par la juridiction administrative, de la décision emportant pour

Y... pour motif économique, avec autorisation de l'inspecteur du travail, le 19 octobre 1978 ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 23 septembre 1981, a annulé l'autorisation administrative pour erreur

parcelles leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 16 octobre 1987 et de l'arrêté de cessibilité

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé

par la juridiction administrative ; qu'en s'étant fondée sur l'ordonnance de référé ayant rejeté la demande de M.

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 mars 2014 ; Mais attendu que, par

PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 MARS 1966, CELUI-CI A ETE ANNULE, COMME ILLEGAL, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 7 JUILLET 1967; QUE, SAISI PAR Y...

l'ordonnance, alors « que l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un acte déclarant l'utilité publique de l'opération ; que l'annulation

Q... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 15 novembre 2018 par le juge administratif

Les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, M.

administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2016, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée

. ; que deux décisions de la commission départementale de remembrement, devant laquelle cette attribution avait été remise en cause par les époux F..., ont été successivement annulées par la juridiction

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 15 mai

X... ; que, par jugement du 20 juillet 2010, le tribunal administratif de Lille a annulé les trois arrêtés préfectoraux du 14 juillet 2010 ; Attendu que l'annulation des arrêtés préfectoraux de reconduite

du 6 décembre 1985 a été annulée par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 février 1989 ; que, contestant la réalité du motif de licenciement, M.

d'adhésion liant les parties et se sont, dès lors, nécessairement imposés aux parties et constaté que les arrêtés des 19 et 20 juillet 1999 portant respectivement nomination au CST et au CTA ont été annulés

de Caen a annulé, à la demande de M.

du département de la Haute-Loire, 14 septembre 1987), qui a prononcé au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération du Puy, le transfert de biens leur appartenant, soit annulée