Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 269 résultats pour « appel de la décision de la commission de remise et d'aménagement des prêts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le représentant de l'Etat dans le département peut aussi, pour des motifs d'ordre public, prendre une décision individuelle de remise d'armes.
Article R182-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51
La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole
Article R184-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole
Article R181-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 09
Le délai mentionné à l'article L. 181-32 dont dispose la commission départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
Article R212-7-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission.
Article R165-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73
La commission se réunit sur convocation de son président. La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé. Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission.
Article 7
Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.
Article 28
Les représentants élus ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner leur situation.
Article 7
Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission, en vue de présenter des propositions d'achats.
Article 7
Le président peut, à chaque réunion, faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.
Article 8 bis
Dans chaque école, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves.
Article R4433-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27
Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes énumérés au II de l'article L. 4433-10, est constituée à l'initiative du président de l'assemblée délibérante
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Abondance , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de
Article 4
Les justificatifs produits par l'emprunteur sont versés au dossier du prêt.
LEGIARTI000039190883
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Observatoire national du secourisme Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives
Article 695-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction.
Article R212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47
La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.
Article L123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05
projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, pendant les dix années qui suivent la clôture de celles-ci, à la commission départementale d'aménagement foncier.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.
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