que son licenciement n'était pas nul et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de réintégration alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L. 122-45 du Code du travail que de l'article

Y... à compter du second examen médical de reprise, et en décidant d'accorder une indemnité de 120 000 francs au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu

et irrégularité de la procédure en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié avait une ancienneté inférieure à deux ans et que l'entreprise employait

de l'article L. 122-2 du Code du travail pour une durée comprise entre 12 et 24 mois ; que les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-1-2 ne leur sont pas applicables ; qu'en statuant comme elle

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en retenant, pour décider que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient applicables, que la responsabilité du fonctionnement d'un

des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres

susvisés ; alors, enfin, que le motif invoqué par l'employeur en application de l'article L. 122-14-2 demandé par l'employé suivant la procédure prévue à l'article R. 122-3 est ainsi libellé : "comme

pouvait être ignoré par l'employeur ; d'autre part, a ignoré, s'agissant du contrat passé pour la période du 1er juillet au 9 octobre 1983, le fait qu'il avait été indiqué un terme précis, et qu'en application

de l'article L.122-12 du code du travail et qui avait démissionné le 3 novembre 1994 de son mandat de membre suppléant du comité d'entreprise, a reçu notification de son licenciement par lettre du 13

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que d'une part, en application

DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT DANS LE CAS OU CET ARTICLE NE SERAIT PAS VALABLE, DE DONNER SON ACCORD POUR PROCEDER A CES LICENCIEMENTS", LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code

L 122-12 du Code du travail (art.

de l'article L. 122-12 du Code du travail, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi, qu'en statuant de la sorte, en premier et en dernier

; et alors, enfin, que Mme X... n'ayant pas été licenciée en raison de son état de santé mais de ses absences conformément aux dispositions de la convention collective applicable, fait une fausse application

Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-40.841, pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que la société Clarck-Michigan qui avait confié la

de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail et faire ainsi droit à la demande des salariés, les jugements attaqués ont retenu qu'il n'y avait pas eu de convention entre les deux sociétés ; qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour l'application de l'article L. 122-9 du Code du travail, la faute grave privative des indemnités de rupture est celle qui s'oppose

X... a été engagé le 7 janvier 1997 par l'Association pour le développement des facultés des sciences de l'université de Paris VI par contrat à durée déterminée conclu, par application de l'article L.

part que l'existence d'une annexe à la convention collective n'excluait pas, en tout état de cause, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le tribunal, qui s'est référé uniquement