. - titulaire du BAFD en accueils collectifs de mineurs avec une autorisation d'exercer en cours de validité ; Le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut accorder une

Article R214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet

Article L2133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports consulte chaque année les représentants

Article 1

—

; - le représentant du ministre de l'éducation nationale ; - le représentant du ministre de la recherche et de la technologie ; - le représentant de l'Association française de normalisation, dans les domaines de compétences de celle-ci ; - le haut fonctionnaire

Article 39

—

II. - La deuxième section est présidée par le préfet de police ou par son représentant.

Article D335-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de France, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale

Article 10

—

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Article 1

—

La déclaration relative à chacun des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret susvisé doit être adressée au préfet du département territorialement compétent.

Article 121 quinquies DD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Code général des impôts, annexe IV

; 3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ; 4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir

Article D654-114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

Code rural (nouveau)

à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ; 2° Au plus, quatorze représentants des personnes publiques intéressées, parmi lesquelles : a) Le ou les autres préfets de région concernés ou leurs représentants ; b) Des représentants

Article D5111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission mentionnée à l'article R. 5111-5 est présidée par le préfet ou son représentant.

Article R111-19-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

Code de l'énergie

Le comité comprend : 1° Le préfet de Corse et un représentant du service déconcentré chargé de l'énergie en fonctions dans la collectivité ; 2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité de Corse, un représentant de cette collectivité et deux

Article R1803-30-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 60

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 2232-23-1 du code du travail aux salariés de droit privé de l'agence, la délégation du personnel au comité social et économique s'entend des représentants titulaires du personnel au comité social d'administration de

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le président signe tous les actes pour lesquels il a reçu une délégation de pouvoir du conseil national.

Article ANNEXE I

—

Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités du candidat à se situer dans un environnement professionnel, à mesurer ses connaissances du système éducatif du second degré et à saisir la problématique soulevée.

Article R6111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40

Code de la santé publique

Sur appréciation médicale de la nécessité de déroger aux durées maximales d'hébergement non médicalisé prévues par l'article R. 6111-56, les limitations prévues à cet article ne sont pas opposables aux femmes enceintes résidant en Guyane, dès lors qu'elles

Article 18

—

informations accompagnant le marquage CE selon l'article 11, ou -par une certification au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation, après avis favorable du CECMI sur le référentiel de certification, ou -par un procès-verbal en cours de validité

Article L520-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation

Article L252-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général

Article R312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office français de la biodiversité, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre

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