L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne soumise à son contrôle qu'elle soumette à son approbation, dans un délai de douze mois pour les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3, un programme de rétablissement

Article ANNEXE ART. 10

—

Après approbation par le conseil d'administration ce document est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale.

Article A712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Code de l'éducation

Lorsque le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, il en informe la collectivité territoriale concernée.

Article 17

—

Elle prend effet après approbation par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Article 10

—

Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Article 10

—

Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Article 10

—

Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Article 10

—

Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Article 10

—

Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Article 2

—

Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent aux moyens ne pouvant être répartis avant approbation du document budgétaire. II. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :

Article 3

—

Dans les mêmes conditions, le préfet de la région d'Ile-de-France fait connaître aux autorités chargées de la tutelle ou du contrôle au niveau national ses observations sur les décisions et délibérations soumises à approbation.

Article 10

—

et les équivalences d'enseignements susceptibles d'être accordées sont prononcées par la commission pédagogique interrégionale selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, après approbation

Article 10

—

Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Article L1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

d'organisation de la mobilité ou ayant demandé le transfert à son profit de cette compétence en application de la deuxième phrase du III de l'article L. 1231-1 peut devenir membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, après approbation

Article L111-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-24 et L. 111-29 à L. 111-32, le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée à l'article L. 111-40 est nommé, après approbation de l'autorité administrative, par le conseil

Article D717-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

Code rural (nouveau)

Le conseil central arrête le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture.

Article 10

—

Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Article 10

—

Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation

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