Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 021 résultats pour « arrêt disant n'y avoir lieu à l'exécution de la contrainte par corps »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'accès aux corps de fonctionnaires des catégories C et D des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans pour la catégorie C et cinq ans pour la catégorie D a lieu par voie d'intégration directe.
Article 3
L'accès aux corps de fonctionnaires des catégories C et D des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D a lieu par voie d'intégration directe.
Article D595
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38
I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut mettre en demeure la personne en cause : 1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de
Article L244-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette
Article R263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire et à la collectivité concernée.
Article 2122-4
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation sont placés sous les ordres des officiers de police.
Article 2123-4
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont placés sous les ordres des officiers de police.
Article D535
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes : 1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique
Article 12
Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps.
Article 55
17 du présent décret, si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, de personnels techniques ou d'administration de la recherche.
Article 43
I. – Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant
Article 2
Les marins pompiers se recrutent normalement parmi les quartiers-maîtres et matelots du corps des équipages de la flotte, présents au service ou congédiés, réunissant les conditions fixées par arrêté ministériel. 2.
Article R4138-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 35
A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Article R2213-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire.
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et pétitions, soit au corps municipal, soit aux administrations de département et district, soit au corps législatif, soit
Article 10
L'avancement de grade dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.
Article 46
Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois Bulletin officiel de la marine 2.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national
Article 30
Un arrêté conjoint du haut-commissaire de la République et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps des sapeurs-pompiers
Article L626-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
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