Codes de loi français

Article 4-1

Si la personne qui accepte l'envoi a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un

Article 6

Dans le cas où les formations périodiques de mise à niveau dites de recyclage prévues par les arrêtés susvisés ont été ou sont empêchées en raison du confinement imposé par la situation sanitaire, la durée de validité des précédentes formations dont la

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 9

Validité.

Article Annexe art. B 18

Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, le directoire arrête le bilan et les comptes de la société.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1981.

Article 14

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article Annexe II d

bien UP1 EP1 : intervention sur système* EP2 : préparer et réaliser une intervention mécanique EP2 : préparer et réaliser une intervention mécanique UP2 EP2 : communication technique* À la demande du candidat et pendant la durée de validité

Article 10

d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 96

L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article R. 221-9 est délivré par arrêté du préfet de région pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Article 5

Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante : bef.saintmalo@supmaritime.fr.

Article 5

Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.

Article 5

Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription, doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante inscriptions.concours@supmaritime.fr.

Article 2

I. - L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue sur les demandes d’inscription dans un délai de cinq jours à compter de l’accusé de réception du dépôt d’un dossier complet.

Article L286 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à

Article R*281-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de

Article 21-1

A compter de l'année universitaire 2024-2025, les étudiants n'ayant pas épuisé à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 toutes leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales sont autorisés à s'inscrire en troisième année de

Article 8-2

s'entendent comme les dépenses visant à améliorer la connaissance du sous-sol en lien avec la bonne exploitation du ou des gîtes exploités ou visant à rechercher de nouveaux gîtes et qui sont réalisées par le titulaire sur la dernière période de validité

Article D163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément, son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le maintien du bon état écologique

Article 8

Validité de l'agrément