(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; En conséquence, il convient de déchoir la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de son droit aux intérêts

non-remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissement, faits commis du 13 juin 2014 au 23 juillet 2018, au préjudice des personnes visées en page 180 de l'arrêt, l'a

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, à relever que les offres de prêt en cause se référaient aux articles L. 311-1 à L. 313-16 et L. 312-10 à L. 312-14 de ce code, sans rechercher les nombreux prêts souscrits par les emprunteurs dans la