L. 113-1 du code des assurances, et que la société Axa ayant réglé une indemnité à Mme X... à une date où l'origine des désordres était connue ne pouvait se prévaloir d'une limitation de garantie, a pu

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE seules les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées en vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances ; que la clause qui, comme

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 113-1 du Code des assurances ; et alors d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué qu'aucune certitude n'existait sur les circonstances ayant entraîné la production du sinistre ; qu'en

L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion est conforme au

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pour être né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte, une clause

L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle et limitée, est nécessairement d'interprétation stricte, sauf à risquer de

1134 et 1184 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a exactement déduit que la demande en garantie

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L

La SAS « A LA MAISON» agissant par son représentant légal [I] [Y] conclut à : Vu l'article 858 alinéa 1 er du code de procédure civile, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 1170

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

stipulait, comme l'a constaté la cour d'appel, que la compagnie garantissait l'assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeuble en vertu de l'article 1386

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.113-1 du code des assurances et 1134 du code civil

ENTREPRENEUR EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE PREVISIBLE ET INEVITABLE DES MODALITES DE L'EXECUTION DU TRAVAIL CHOISIES PAR L'ASSURE N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

SEULEMENT LAISSAIT PREVOIR LE DOMMAGE MAIS ENCORE LE RENDAIT INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, ENONCE A JUSTE TITRE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la clause excluant