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49 277 résultats pour « article 1131 du Code Civil relatif à l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d279ba5988459c4831e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts ... et toutes taxe

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CC

civ3

61372419cd58014677412435

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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CC

civ3

61372419cd58014677412436

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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civ3

61372419cd58014677412437

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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CC

civ3

61372419cd58014677412438

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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civ3

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Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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civ3

61372419cd5801467741243b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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civ3

61372419cd5801467741243e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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civ3

61372419cd5801467741243f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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civ3

61372419cd58014677412440

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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civ3

6137241acd5801467741250b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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civ3

6137241acd5801467741250c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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civ3

6137241acd5801467741250d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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CC

civ3

6137241acd5801467741250e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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CC

civ3

6137241acd5801467741250f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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CC

civ3

6137241acd58014677412510

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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CC

civ3

6137241acd58014677412511

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02414

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

1315 du code civil et L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé le mécanisme probatoire prévu par les articles L. 1154-1 et L. 1134-1 du code du travail, la cour

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