1604 du Code civil ; 2 / que tout contrat synallagmatique doit être causé ; que l'arrêt qui affirme qu'une caractéristique de l'objet livré, n'entrait pas dans le champ contractuel sans rechercher

1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances qu'en l'absence d'autorisation législative spécifique qui soit applicable en la cause, le versement des primes pour la période qui se situe

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il

de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1131

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 351-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES PRINCIPES GENERAUX EXPRIMES PAR L'ARTICLE

pouvant faire l'objet d'une action en exécution ; alors, enfin, que le motif déterminant du donateur s'appréciant au jour de la conclusion du contrat, les juges d'appel ont violé par fausse application l'article

1131 du Code civil en cas de divisibilité des conventions, soit pour dissimulation de prix conformément aux dispositions de l'article 1321-1 du Code civil en cas d'indivisibilité des conventions ;

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal a condamné Mlle A... à payer aux époux X... la somme de 5 994 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien

cause l'obligation de payer les loyers, qu'en estimant cependant que le déménagement des locaux était sans incidence sur les droits et obligations nés du contrat litigieux, la cour d'appel a violé l'article

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail

DEMANDANT DE DIRE ET JUGER QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DEVAIT ETRE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET COMME PASSE AU MEPRIS DE LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ; MAIS ATTENDU QUE

12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1128 du Code civil ; alors que, d'autre part, a un objet licite la convention d'intégration d'un jeune confrère dans un cabinet médical, que la contrepartie

cour d'appel, en opposant cette règle à l'exception d'inexécution invoquée par elle, a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que, pour établir que la conclusion du contrat

POURVOIS N° 69-10 986 ET 69-11 030; SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-10 986 ET SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11 030 : VU L'ARTICLE

1134, 1234 du code civil et L. 642-7 du code de commerce qu'elle a violés ; 3°/ que le repreneur est en droit d'obtenir la contrepartie des prestations qu'il fournit effectivement, nonobstant la date

L. 712-12 du Code de la santé publique et de l'article 1128 du Code civil, alors que, d'autre part, en considérant, bien que l'autorisation de transfert n'ait pas été remplie, que l'autorisation administrative