700 du Code de procédure civile.

1150 du code civil.

Y..., à titre de réparation, les dommages-intérêts d'un montant équivalent au coût de la restructuration de la société Z..., y compris la restauration de son image, la cour d'appel a violé l'article 1150

Aux termes de l'article 1150 du code civil, " le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on aura pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation

indemnités, de celle de 214 108,73 euros au titre de la perte sur la marge d'approvisionnement -le dol du franchisé exclut l'application de l'article 1150 du Code civil- et de celle de 150 000 euros au

1134 du code civil.

450 du nouveau code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, a condamné Monsieur [I] aux dépens.

1150 du Code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR.

29-1 de la Convention CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et conclue à Genève le 19 mai 1956, ensemble l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Prétentions et moyens de la SAS MICROSOUD, intimée': Selon conclusions signifiées le 17 octobre 2017, elle sollicite, au visa des articles 1150, 1151, 1789 et 1315 alinéa 1 du Code civil (dans sa rédaction

ces intérêts n'ayant pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.

ces intérêts n'ayant pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.

ces intérêts n'ayant pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.

S... exerçant sous l'enseigne TRADI-BAT à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1150 du code civil, et les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile