) que, conformément à l'article 1998 du Code civil, dans le cas où le mandant est tenu, par l'effet de l'apparence, d'exécuter les engagements souscrits par le mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été

le prétendait Mlle X..., à compter de 1996, soit de son cinquantième anniversaire, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

232 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Z... n'était pas la cause exclusive de l'accident ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a débouté M.

l'Orléanaise), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Madeleine X... épouse divorcée

1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de préciser en quoi la lettre susvisée constituait une novation, l'arrêt attaqué aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'appel a violé l'article L. 980-6 du Code du travail et a omis de répondre aux conclusions de la société ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 980-6 alinéa 2 du Code du travail n'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Sabine I..., veuve de Monsieur Roger A..., demeurant à

1153-1 du Code Civil, Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil, Condamner l'OPCAMS à verser à Monsieur [G] [N], la somme de 1 500 €, sur le

527,21 € représentant un arriéré locatif arrêtés au 7 avril 2025 augmenté des intérêts auu taux légal sur le fondement de l'article 1155 du code civil ; - condamner le preneur au paiement d'une indemnité

l'annulation de ce contrat ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision, le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

A les allocations pour perte d'emploi, majorées des intérêts en application de l'article 1153-1 du code civil ; que, par un deuxième arrêt, en date du 24 novembre 2003, devenu définitif, la cour, constatant

1134 du Code civil ; 3 / qu'en statuant de la sorte, elle a, au surplus, méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6

dans les dépens était productive d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil ; que ces intérêts n'ont pas été réglés ; Considérant qu'ainsi, à la date de la présente décision

José X... la somme de 6. 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal conformément à l'article 1153-1 du code civil -ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage