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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137245bcd58014677414d2d
13 juillet 2004
13 juillet 2004
1167 du Code civil, que le bien donné en nue-propriété retombait dans le patrimoine du donateur, alors que la révocation d'une donation sur la demande d'un créancier invoquant une fraude paulienne ne
Source officielleCour d'Appel
Maria Catarina X... divorcée Antonio Y... a interjeté appelc/Antonio Y
6253cb2abd3db21cbdd8cfbd
5 janvier 2009
5 janvier 2009
700 du Code de Procédure Civile, - condamné le TRESORIER PRINCIPAL D'AUCH à payer à Corinne G... la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Antonio
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100846
12 juillet 2012
12 juillet 2012
1167 du Code civil ; 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a6fa
4 décembre 2017
4 décembre 2017
fondée sur les dispositions de l'article 1167 du Code civil et par conséquent, déclarer inopposable au responsable du Service des Impôts des Particuliers [Localité 2] et au Responsable du Pôle de Recouvrement
Source officielle1re Chambre B
615e0e3ac25a97f0381f53ab
5 juin 2014
5 juin 2014
[T] [X], Mme [Z] [X] et la SCI Le Julietta en introduisant une action paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de voir prononcer l'inopposabilité d'une cession de parts de SCI
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459b6
4 mars 1992
4 mars 1992
565 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, en même temps les articles 684 de l'ancien Code de procédure civile, et 1167 du Code civil ; 2°) que ne constitue pas la survenance
Source officielleciv1
61372321cd58014677405d42
3 juin 1998
3 juin 1998
Gérard Y... et les bénéficiaires de cette donation en vue de la faire déclarer inopposable à leur égard par application de l'article 1167 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1996
Source officielleciv1
613721eecd580146773f8d60
16 juin 1993
16 juin 1993
1167 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une donation reconnue frauduleuse n'est révoquée que dans l'intérêt du créancier du donateur et dans la mesure de cet intérêt, de sorte qu'elle
Source officielleciv1
613724adcd5801467741775e
12 juillet 2006
12 juillet 2006
1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101454
20 décembre 2007
20 décembre 2007
étant de pur droit : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'action paulienne a pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité ; Qu'en confirmant le jugement
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43d2c
18 mai 1978
18 mai 1978
PAR ACTE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 ; QUE CE DERNIER ACTE AYANT ETE ANNULE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, COMME A AYANT ETE PASSE EN FRAUDE DES DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c5d3
12 juin 2001
12 juin 2001
la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv3
6137231dcd5801467740595d
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Z..., caution, de causer un préjudice à la BNP en appauvrissant son patrimoine, caractérisait la fraude au sens de l'article 1167 du Code civil et que Mme X..., qui avait connaissance du préjudice causé
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372324cd58014677405f06
12 novembre 1998
12 novembre 1998
A... ; Sur le premier moyen, pris en sa première et seconde branche, et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu qu'un jugement du 25 juillet 1977 a condamné M.
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5965e
5 mai 1981
5 mai 1981
IMPOTS, QUI SONT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PREVOIENT PAS QUE L'ADMINISTRATION DU TRESOR PUISSE UTILISER L'ACTION PAULIENNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE MEME DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL
Source officiellecomm
6137268ccd580146774266fb
12 juillet 1993
12 juillet 1993
1167 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a relevé que le trésorier payeur général du Cher est le comptable public chargé du recouvrement dû par les époux X..
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b444
6 février 2008
6 février 2008
L 621- 107 ancien du code de commerce, les délais étant largement expirés ; Attendu qu'il a donc subsidiairement formé une action paulienne de l'article 1167 du code civil en toute hypothèse recevable
Source officielleciv1
613724a8cd58014677417530
27 septembre 2005
27 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
61372186cd580146773f47f0
17 décembre 1991
17 décembre 1991
cinq enfants des immeubles de leur communauté ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 décembre 1989) a déclaré cette donation-partage inopposable à la société Eurobail-Sicomi par application de l'article
Source officielleciv1
61372134cd580146773f1d6a
29 mai 1990
29 mai 1990
4 juin 1985, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la société Garage de l'avenue ; que la BNP a saisi le tribunal d'une action tendant à faire déclarer, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 19 sur 2425