civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification

, novation par changement de l'obligation avec extinction de la dette initiale, en application des dispositions de l'article 1271 paragraphe 1° du Code Civil ; or, l'article 1273 qui le suit édicte que

X... ou la SCI NEUILLY-VILLIERS " ; Il y a novation au sens de l'article 1271 alinéa 2 du Code civil lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; l'article

application, les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 et, par refus d'application, l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

815 alinéa 1er, et suivants du Code Civil, Vu les articles 1377, 1273 et 1274 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, - Recevoir Madame [H] [J] en sa demande et

Y..., désigné à titre personnel par l'assemblée générale du 10 septembre 2009, la cour d'appel a méconnu les articles 1271 et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

450 du Code de Procédure Civile

122 du nouveau Code de procédure civile, une fin de non recevoir, qui peut en application de l'article 123 du même Code, être soulevée, en tout état de cause; d'où il suit que la cour d'appel a violé

de l'article L.1233-30 du Code du travail, (Livre I).

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L'article R.1233-1 du même code précise que le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L.

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

et à titre préliminaire que la demande en travail dissimulé est irrecevable comme étant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile I- Sur le licenciement économique :

code de procédure civile, M.

un autre litige, a violé, par fausse application, l'article 1351 du code civil.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, l'application