-28 al.1 du code de commerce.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, la SAS A&V Invest demande au tribunal, au visa des articles 1304-3 et 1231-1 du code civil de : juger que la

se prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;

se prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;

se prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6

se prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6

se prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6°

se prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6

se prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du Règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6

se prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6°

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

L. 132-1 du code de la consommation, privant sa décision de base légale au regard des articles 1590 du code civil, L. 132-1, alinéa 1er et 5, du code de la consommation alors applicables ; 3°/ que, pour

se prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du Règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6

se prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

en son article 2, que " 1.

prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6°/

se prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6