Z... et Mme Y..., époux communs en biens, faisaient foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1320 du code civil, Alors, en tout état de cause, que la force probante

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

», la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil, ensemble les articles 1318 du même code et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, par fausse application ; 3°/ qu'en se bornant

, qui faisait foi jusqu'à inscription de faux, avait fait l'objet d'une annulation, ce dont il résultait qu'il s'imposait à elle, la cour d'appel, a violé les articles 1317 et 1319 du code civil, et 13

L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le premier par refus d'application, le second par

565 du Code de procédure civile ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile

L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation, Vu l'article 1319 et 1351 du code civil, Vu l'article 480 du code de procédure civile, Constater que le CREDIT DU NORD ne rapporte pas la preuve de

Par conclusions du 7 février 2024, formant appel incident, la SCI BS demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1190, 1193, 1319 anciens et 1119 et 1190 du code civil et des articles 517, 563,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M.

307, 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

1318 du Code Civil, aux termes duquel " l'acte qui n'est point authentique... par un défaut de forme vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties " ; que la seule existence de l'article 1318

1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313 / 69 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1969, 38, 423, 426 3° ET 5°, 414, 336, 339, 395, 427 ET 437 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DU

Elle réclame la somme de 3500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette procuration est annexée à la minute des présentes après mention », la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1320 du code civil, Alors, d'autre part, que n'a pas à être annexée à la minute d'un

Elle ajoute que l'acte authentique a fait l'objet d'une lecture aux parties, qu'aucune observation n'a été faite, qu'en application de l'article 1319 alinéa 1 du Code Civil il fait pleine foi de la convention

8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1319 et 1320 du code civil, qu'elle a ainsi violés, Alors, de quatrième part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en relevant, à

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

I..., la cour d'appel a violé l'article 1319 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 849 du même code. 3° ALORS QUE l'épouse d'un héritier n'est pas successible