En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant, pour considérer que le plafonnement des honoraires de M.

1354 et suivants du code civil ; 2 / que l'octroi d'un coefficient conventionnel à un salarié ne peut valoir reconnaissance de son applicabilité pour une période antérieure ; qu'en déduisant en l'espèce

non régulièrement formulées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1354 et 1356 du Code civil, et 413 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la victime d'un accident de la circulation doit

4 du code de procédure civile ; 2.

1384, alinéa 6 du code civil.

1354 et 1356 du Code civil; 2°) qu'au surplus, les consorts X... avaient soutenu que la surface hors oeuvre nette, déclarée par la société de La Forêt comme étant de 1912 mètres carrés dans la demande

1354 et 1356 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la révocation en cause d'appel de l'aveu judiciaire fait en première instance par M.

1353 et 1354 du Code civil; alors enfin, que ne peut être déduit du montant de la rémunération figurant sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail effectuées, différent au surcroît de celui

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

écrit portant sur un point de droit ne peuvent valoir comme aveu, celui-ci ne pouvant porter que sur un point de fait ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 695 et 1354 de

1354 et s. du Code civil.

Z... produisait des bulletins de salaire, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après

ne pouvaient refléter qu'une opinion personnelle, insusceptible de faire preuve contre lui, de telle sorte qu'en attribuant à ces déclarations un caractère probatoire, la cour d'appel a violé les articles

753, alinéa 2, et de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, partant celles des articles 316 et 1356 du Code civil ; Et alors que, de deuxième part, subsidiairement, lorsqu'il

1690 du Code civil était superflue, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1355 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la notification de redressement fiscal versée aux débats par Mme Z...

1354 et suivants du code civil ; 2 / que l'octroi d'un coefficient conventionnel à un salarié ne peut valoir reconnaissance de son applicabilité pour une période antérieure ; qu'en déduisant, en l'espèce

L. 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article