Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

Y... la somme de 1000 euros à ce titre, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4.

15 II de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 114 du code de procédure civile.

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a retenu la culpabilité d'Alain Y... et Jean-Claude

1382 et suivants anciens du code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même code. » Réponse de la Cour 4.

les conséquences légales qui s'en évinçaient, et violé les articles 1382 et 1383 du code civil, par refus d'application ; 4°/ qu'en se bornant à énoncer qu'à l'appui de son action en réparation, la

1382 du code civil, R. 3353-1 du code de la santé publique, 222-13 du code pénal, 433-6, 2, 3, 388, 591 et 591 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

Z..., se prévalant de l'occupation fautive des époux X... de l'immeuble en litige, sollicitait pour la première fois l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, cette

1382, devenu 1240 du code civil, du préjudice moral subi par M.

593 du code de procédure pénale et 1382 devenu 1240 du code civil. » 15.

vu les dispositions des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil vu la théorie du trouble anormal de voisinage vu les articles 31 et 32-1 du code de procédure civile vu l'article 1er de la loi

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la société Logo services sollicitait la mise en oeuvre des dispositions de l'article 4 du contrat de crédit-bail

16 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, en condamnant M.

X... est dépourvu d'intérêt à invoquer la prétendue responsabilité de M. et Mme Z... sur le fondement de l'article 1384 al.4 du Code Civil, n'étant pas victime du dommage. - qu'aucune faute ne peut être

[X] [M] sollicitait un délai de 2 ans pour s'acquitter du solde du prix de cession, excluait tout aveu de la part de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1383 et 1383-1 du code civil.

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal