699 du CPC.

Nous condamnerons, en conséquence, la SAS CERRUTI 1881 à payer à la SARL H2C la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

PS, MLT 1040-145 PS L, MLT 630-105, MLT 630-105 V, MLT 630-105 V CP, MLT 635-140 V+, MLT 733-105, MLT 735, MLT 741, MLT 741-140 V+, MLT 840, MLT 840 115 PS, MLT 840-145 PS, MLT 940-140 V+, MLT 635-130

[X] [J] a d'ailleurs restitué, après son licenciement, 71 articles qui se trouvaient à son domicile, ce qui prouve le détournement.

[C] [D], devenu définitif par un certificat de non-pourvoi du 15 janvier 2024 ; Vu la requête de monsieur [C] [D], né le [Date naissance 1] 1999, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14

code, Infirmer le jugement entrepris le 02 mars 2017 en toutes ses dispositions, et ce faisant, Vu les articles R.145-24, ensemble l'article L.145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 125 alinéa

Il sollicite également la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Fouad X... diverses indemnités résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et l'a condamnée aux dépens.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 143 et 144 du CPC, Attendu que la mesure sollicitée porte sur l'examen d'une centrale moteur9 livrée e 19/10/2021 ; Attendu que la SARL EQUIP'AUTO 21 indique

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ALCHAM DISTRIBUTION S.A.S. nous demande, *Vu l'article 1104 du Code civil, *Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de procédure

L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

700 du CPC

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident en accordant à la SCP BOMMART FORSTER FROMANTIN le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC; SUR CE, LA COUR : Le juge de la mise en état

146 du code de procédure civile.

[L] [R] dépose des conclusions récapitulatives et en réponse, nous demandant de : Vu l'article 145 du CPC Vu les articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces

676 du CPC à Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS -par mail Régie Sce des Expertises RG initial 26/141 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice régularisé