Au soutien de ses demandes, et sur le fondement des articles 1103, 1231-1, 1583 et 1589 du code civil, M.

1589-2 du code civil ne trouvent donc pas à s'appliquer

par sa levée d'option, était rompue unilatéralement par sa soi-disant renonciation à son acquisition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cession promise

[K] [G] et Mme [O] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article 1589 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du

civile ; Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Vu l'article 1589 du code civil ; Vu les articles1103, 1104, 1117, 1122, 1303 et 1134 du code civil.

Par dernières conclusions du 4 avril 2011, la société Buildinvest prie la Cour de : - vu l'article 1589 du Code civil , - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Natca de

1325 et 1589-2 du Code civil et soutient que la promesse est nulle.

700 du code de procédure civile - les condamner aux dépens avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de la promesse synallagmatique de vente du 14 octobre 2021 Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

1382 et 1383 du code civil.

à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile.

450 du code de procédure civile

1589 du code civil.

du Code rural et l'article 1589 du Code civil, Vu les articles L 331-2 et suivants du Code rural, Vu l'article 28 du Décret du 4 janvier 1955, Vu les articles L 451-1 et suivants du Code rural, Vu la

1168, 1175, 1178, 1134 et 1147 et de l'article 1589 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a jugé que la société Confort immobilier

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle soutient que l'article 1641 du Code Civil, relatif à la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer car, la SARL LA VENCOISE n'a pas vendu des murs