Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter M.

642 du code de procédure civile » ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prorogation du délai de remise de l'assignation au greffe avant l'audience en application de l'article 642 du code de procédure

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant, d'office, que « compte tenu de l'exigibilité des échéances impayées en mars 2012, puis de la passivité des débiteurs par la suite, il ne peut être

X... ; que la cour d'appel a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

10 du règlement intérieur du 13 avril 1994, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle des époux X... et prononcer la résiliation de la convention de mise à disposition du 24 janvier 1992, requalifiée

Et sur les moyens, pris en leur troisième branche, du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis, Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

16 du code de procédure civile ».

nouvelle la demande de versement de prestations familiales à compter du mois de janvier 2016, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

de recueillir leurs observations dessus, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

16 du Code de procédure civile, fonder sa décision sur de telles pièces qui avaient été versées aux débats par M.

495 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en ce cas, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile, et

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le président du tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. »