AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 300
5ème Chambre
DTA_2502683_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle