CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 996 résultats pour « article 16-7 du Code ivoirien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01769_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Page 19 sur 300

← PrécédentSuivant →

5ème Chambre

DTA_2502683_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100962

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

66 de la Constitution et de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au droit au recours effectif au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601927_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00636

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 4 et 558 du code des douanes communautaire ; 7°/ que le propriétaire d'un navire ne pouvant avoir deux résidences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413189_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2406382_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206933_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi qu'une somme de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03080_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le 16 avril 2021, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03702_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2226756_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2414680_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 612-6 du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2510575_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté litigieux du 23 mai 2025 est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405714_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2520286_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’État.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbddcdc6046d47894a1a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a6ccdc6046d470909d9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500667_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En deuxième lieu, en application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’obligation de quitter le territoire français prise, comme en

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217464_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2509626_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

juridictionnelle ou, à défaut, de lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle