En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Réponse de la cour L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, a assigné en référé devant le président de ce tribunal les consorts [O] aux fins d’obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur des

juillet 1992 à l'obtention de l'agrément, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'accord du 9 juillet

taux légal à compter de la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965;

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile : 5.

1315 et 1353 du Code civil, 9, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en retenant, par motif adopté, qu'elle n'avait pas versé la provision due à l'expert

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code

décembre 2021 et en statuant au fond, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code, dans sa rédaction applicable

aux articles L. 411-21 et suivants du Code du travail, qui laissent aux unions syndicales dissoutes, la possibilité de répartir leurs biens entre leurs membres ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’incident.

juillet 1999, en invoquant dans sa première branche la violation de l'article 1315 du Code civil, dans sa deuxième branche une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et dans sa

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

X... n'est ni présent ni représenté" (violation des articles 14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt