1646-1 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°) que l'apparition des désordres avait conduit le syndicat des copropriétaires à obtenir en référé, dès le 15 mars 1974, la nomination

1641, 1642, 1643 et 1648 du code civil, 3/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les mentions de l'acte de vente précisaient « le vendeur déclare que le bien est desservi par un réseau d'assainissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution aménagement

1648 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'action dont dispose l'acquéreur pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue est de nature contractuelle ; que la cour d'appel, qui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1184 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil

1648 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucune action

700 du Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions du 2 mai 2016 des consorts [X]-[I] qui demandent à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644, 1645 et 1604 du Code Civil,

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

Sur les fins de non-recevoir Madame [F] [U] recherche la responsabilité de madame [Z] [I] et monsieur [P] [W] sur le fondement des dispositions de l'article 1648 du code civil .

1843-3, alinéa 1er, du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; 7.

MOTIFS DE LA DECISION MOTIFS DE LA DECISION - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR VICES CACHÉS Considérant que selon les dispositions de l'article 1648 du code civil dans leur rédaction antérieure

X... sur le fondement des vices cachés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1648 du code civil, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de

considérant qu'il s'agissait en l'espèce de l'action en non-conformité de la chose vendue, la cour d'appel a donc violé l'article 1641 du Code civil par refus d'application et l'article 1604 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux

31 du nouveau Code de procédure civile et 1641 du Code civil, alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits

ailleurs, que la réparation était particulièrement facile à exécuter, les juges du second degré ont implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article