L... fonde sa demande sur les articles 1641 et suivants du code civil ; que l'article 1648 du code civil dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans

En fondant son action sur la garantie des vices cachés, Monsieur X... est nécessairement soumis au bref délai de l'article 1648 du Code civil.

1648 du code civil, que si une photocopie peut valoir comme commencement de preuve par écrit, il n'existe en l'espèce aucun élément extrinsèque de nature à établir la réalité de la convention alléguée

450 du code de procédure civile

1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait exclure l'exigence d'un bref délai prévu par la loi qui a un caractère supplétif de la volonté des parties sans

vendue et non d'un vice caché et que l'action en garantie exercée par l'acquéreur étant, de ce fait, soumise au droit commun de la responsabilité contractuelle, échappait à la courte prescription de l'article

1648 du Code civil exigeant que l'action soit engagée à bref délai ne souffrent aucune exception, hormis le cas de pourparlers entre les parties, de promesses fallacieuses du vendeur ou de mesures prises

en sa qualité de venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil ; que par application de l'article 1648 du code civil dans sa version en vigueur pour

[E] n'a pas respecté le bref délai de l'article 1648 du Code civil et le déclarer forclos, - déclarer M.

dirigées à l’encontre de BMW France faute d’avoir intenté son action dans le délai de prescription prévu à l’article 1648 du Code Civil, - débouter, le cas échéant, toute autre partie de ses demandes

1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE VEILLEROT ETAIT LE PROMOTEUR DE L'OPERATION IMMOBILIERE ET AVAIT PAR SUITE ASSUME VIS-A-VIS DES ACQUEREURS UNE OBLIGATION

A cet égard, l'article 1648 du code civil dispose que "'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice'".

1134, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION, << ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT IDENTIFIE LES FORMULES DES ARTICLES 1110 ET 1641 DU CODE CIVIL QUI CONCERNENT

civil ; poser jet d'eau sur porte palière RDC entrée : cette réserve a été formulée lors de la livraison (pièce n° 3) et la demande est intervenue dans le délai prévu par l'article 1648 du code civil 

1641 du Code civil ; 2 / que les circonstances que les parties ne sont pas restées inactives, ont formé une action en référé puis l'ont abandonnée et que la victime a été indemnisée par son assureur,

le jour de la connaissance du vice en sorte que l'arrêt attaqué qui fait courir ce délai du jour où l'entreprise demanderesse a reconnu sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage, a violé l'article

1648 du code civil dans sa rédaction applicable au litige avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu' à supposer que la cour d'