Sur les actes accomplis par la SARL Pépinières [S] Il résulte de l'article 1844-8 du code civil que la dissolution de la société entraîne sa liquidation hormis les cas prévus aux articles 1844-4 et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1156 et 1158 du code civil, a estimé que le terme « réaliser » devait être pris comme signifiant « résilier » ; qu'il convient d'ajouter que l'article 16 des statuts se trouve affecté d'autres erreurs

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -condamné [U] [I] à payer à [P] [Y] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté [U] [I] de sa demande fondée sur

Devant les premiers juges, la prévenue a sollicité la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1560, 1563 et 1804 B du code général

X... a fondé avec la société Eurobéton la société X... produits tp et qu'elle devait en demeurer associée pendant cinq années au moins, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que M.

EN SES ARTICLES 1, 2, 30, 40 ET 41, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles 688 et 691 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acte de vente du 16 août 1906, par lequel Madame Veuve E... avait vendu à

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

1848, 1849 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil et de l'article 1844-7, 2° du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par une interprétation souveraine des statuts de la société, que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire

X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par un motif non critiqué, l'arrêt retient que M.

X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers