AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44449cdc6046d472e9f87
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur ce, L'article L.1221-1 du Code du travail dispose que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellePage 19 sur 2984
2 SS
CETAT:CETATEXT000008116332
15 mars 2002
15 mars 2002
5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1.
Source officielle