trimestriels ; qu'en subordonnant le droit de percevoir ces intérêts, pour l'ensemble de la dette litigieuse, à l'existence d'un accord préalable entre la banque et son client, la cour d'appel a violé l'article

déclaré les époux X... irrecevables de leurs demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité de l'action en nullité du TEG stipulé dans un prêt immobilier fondée sur les dispositions de l'article

1907 du code civil et L. 313-2 et L. 313-3 du code de la consommation et dans sa seconde branche un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1907 du code civil et L. 313-2 et L. 313-3 du code

L. 312-14-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 9 et 1907 du code civil.

du taux légal au taux conventionnel, le taux légal ainsi devenu applicable est ce-lui en vigueur au jour du prêt ; qu'il est donc invariable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

rechercher si, comme elle y était invitée, les TEG effectivement appliqués n'étaient pas supérieurs aux TEG préalablement indiqués, la cour d'appel na pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

déchéance de la banque de son droit aux intérêts à concurrence de la somme de 1 000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, partant, a violé ensemble les articles

celle-ci, ainsi que Mme X... et son époux, qui s'étaient portés cautions pour elle, ont assigné la banque, notamment en restitution d'agios ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur la troisième branche du troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article

instance d'appel qu'elle ait alors invoqué l'exception de prescription ; que le moyen, qui est nouveau, est irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1134 et 2013 du Code civil ; Mais attendu qu'en visant la disposition de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 selon laquelle, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour

Pascal matériaux et occasions, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la banque n'était tenue à son égard d'aucun devoir de mise en garde ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois branches, qui est recevable : Vu les articles

entre le dernier indice publié à la date d'échéance et l'indice de référence " ; que la clause 11 a mis à la charge de l'emprunteur l'ensemble des impôts, droits et taxes se rapportant au prêt ; qu'en 1987

X..., tout en concluant néanmoins à la réalité d'un prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

A... au paiement des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil ; alors, onzièmement, que le taux effectif global doit être déterminable au jour de la convention d'autorisation de découvert

pas donné lieu à un écrit, est affectée d'une nullité relative, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il s'agit d'une nullité absolue et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt