L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

à 1961, dont il restait redevable au titre des années 1955, 1956 et 1957, que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite depuis le 13 février 1974, à défaut de tout acte de poursuites

Il estime avoir un intérêt à former tierce-opposition auxdites décisions conformément à l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K ET O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 487 ET SUIVANTS, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE

450 du code de procédure civile

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; VU LES LOIS DES 7 FEVRIER 1953 ET 3 AVRIL 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Sur ce, Vu les articles 1952 et 1953 du code civil, Ces dispositions instaurent une responsabilité de plein droit de l'hôtelier, sans qu'il soit nécessaire de prouver sa faute.

PRONONCE L'INTERDICTION IMMEDIATE ET DEFINITIVE D'HABITER L'IMMEUBLE, QUE CET ARRETE AVAIT ETE NOTIFIE LE 19 NOVEMBRE 1956, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ELLE

Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorité de justice et a sollicité

-Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à 1958, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1351 du Code civil, retenir une perte de chance résultant d'un manquement de la caisse à une prétendue obligation de renseignement, alors, d'autre

MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18-II-3 DE L'ARRETE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : Ouvrier au jour (4 ans) : Man'uvre : du 19/06/1946 au 01/08/1948, 01/07/1950 au 01/05/1951 et du 25/05/1951 au 26/05/1952, Ouvrier de fond

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE PEUV ENT INTERVENIR EN APPEL TOUS CEUX QUI

de commerce avait d'ailleurs constaté; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission l'assignation en cause, en violation des articles 1134 du Code civil et 4

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ; Vu le code des pensions civiles